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Clarize PayGateClarize PayGate
Légal

Conditions d’utilisation

Les règles qui encadrent l’ouverture et l’utilisation d’un compte PayGate.

1. Le service

PayGate permet d’encaisser des paiements par mobile money et carte bancaire au moyen de liens de paiement, de QR codes, d’abonnements et d’une API, puis de retirer les fonds encaissés vers un compte mobile money.

2. Ouverture du compte

L’inscription est gratuite et donne accès immédiatement au mode test, sans argent réel. Les paiements réels s’ouvrent après la vérification de votre dossier par l’équipe Clarize.

  • Compte Particulier : pièce d’identité recto et verso, selfie et description du projet. Clarize se porte garant du projet, avec un plafond de 1 000 000 FCFA d’encaissement par mois.
  • Compte Entreprise : pièces de l’entreprise (NINEA, RCCM), avec des plafonds adaptés au volume.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Clarize peut refuser ou suspendre un dossier incomplet ou incohérent.

3. Frais

Aucun frais fixe. Des frais s’appliquent uniquement aux paiements réussis : 3,5 % par paiement pour un compte Particulier, 2 % par paiement et 1,8 % par payout pour un compte Entreprise, sauf conditions particulières convenues par écrit. Chaque paiement affiche le montant, les frais et le net qui vous revient.

4. Vos engagements

  • Vendre des biens et services licites, décrits honnêtement à vos clients.
  • Garder confidentiels vos identifiants, codes de double authentification et clés API.
  • Traiter les réclamations et les remboursements de vos clients de bonne foi.

5. Suspension et clôture

Clarize peut suspendre un compte en cas de fraude suspectée, d’activité interdite, de dépassement de plafond ou de non respect de ces conditions. Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment ; le solde disponible vous est alors reversé, déduction faite des sommes dues.

6. Responsabilité

Clarize met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service. Les opérateurs de paiement (mobile money, réseaux de cartes) restent responsables de leurs propres services.

7. Réclamations et litiges

Toute réclamation est à adresser par e-mail à l’équipe Clarize, qui s’engage à rechercher d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Contact

Pour toute question sur ces conditions : contact@clarizegroup.com.